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LA PROTECTION DU “MADE IN ITALY”
Premier feu vert de l’Assemblée à propos du projet de loi qui prévoit l’utilisation obligatoire de l’étiquette “Made in Italy” dans le secteur de l’habillement, des meubles pour la maison, de la maroquinerie et des chaussures.
Les “Dispositions concernant la commercialisation de produits textiles, de maroquinerie et des chaussures”, approuvées à l’unanimité par l’Assemblée le 16.12.2009, sont actuellement soumises à l’examen du Sénat pour l’approbation définitive.
La norme, toutefois, fait parler d’elle. Selon ses partisans, elle favoriserait une majeure information et de ce fait une meilleure protection du consommateur et, en même temps, permettrait d’aider les industries actuellement en crise.
Ses détracteurs, au contraire, affirment que la solution du problème reste au niveau européen et que l’on pourrait arriver à une solution efficace uniquement au niveau parlementaire européen et ainsi à une véritable protection pour les consommateurs, le entreprises et le travail.
Plus particulièrement, le projet de loi prévoit que l’étiquette “Made in Italy” puisse être utilisée uniquement pour les produits finis pour lesquels :
- au moins deux des phases de la production aient été réalisées sur le territoire italien,
et la traçabilité des autres phases de la production ait été vérifiée.
En outre, l’entreprise productrice, pour pouvoir se servir de l’étiquette en question, devra certifier la conformité des processus de production :
aux normes en vigueur en matière de travail,
aux prévisions pour la certification d’hygiène et de sécurité,
aux accords internationaux sur l’exclusion du travail des mineurs,
aux normes européennes et internationales en matière d’écologie.
Donc, en mettant en avant le lieu de chaque phase de la production, la traçabilité des produits serait assurée. Cependant, en cas d’étiquetage incorrect o d’utilisation impropre de la dénomination “Made in Italy”, le projet de loi prévoit des sanction pécuniaires lourdes.
En particulier, celles-ci varient d’un minimum de € 10.000,00 jusqu’à un maximum de € 50.000,00 (entre € 30.000,00 et € 70.000,00 si la violation est commise par une entreprise), sans compter le séquestre et la confiscation des marchandises.
La répétition du délit comporterait la réclusion de 1 à 3 ans (3 à 7 lorsque la violation aura été commise par l’intermédiaire d’une organisation spéciale) et, pour les entreprises, comportera la suspension de l’activité pour une durée de 1 mois à 1 an.
Avocat Line GASTON Studio Legale Bonacossa segreteria@studiobonacossa.it
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