La réforme de la TVA intracommunautaire applicable aux prestations de services

En avril 2009, le Ministre des Finances a déposé un projet de loi dit "paquet TVA" (n°6027) visant, dans un contexte communautaire, à réformer de façon substantielle les règles en matière de TVA. Ce projet de loi comporte des mesures portant transposition en droit national des directives du "paquet TVA" 2008/8/CE et 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant respectivement le lieu des prestations de services et les modalités de remboursement de TVA en faveur des assujettis communautaires, ainsi que de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en matière de lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intra-communautaires. Ces changements sont destinés à entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Il s’agit de la réforme la plus importante depuis les années 90. Son objectif est de moderniser et simplifier le système actuel, notamment en renforçant le principe de taxation des prestations de services intracommunautaires dans l’Etat membre de destination.

Réforme du lieu de taxation des prestations de service en B2B
À compter du 1er janvier 2010, il résultera des nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services (nouvel article 17 paragraphe 1 point b de la loi TVA) que le lieu d’imposition des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel sera le lieu où le preneur du service est établi (i.e., en principe, le lieu du siège de son activité économique), et non plus celui où le prestataire est établi. Si le prestataire et le preneur de services sont établis dans des Etats membres différents, ce sera donc au preneur de déclarer la TVA par le mécanisme généralisé de l’auto-liquidation. Ainsi, il appartiendra dorénavant au client assujetti à la TVA de déclarer cette TVA auprès de son administration fiscale. Par exemple, une entreprise française va effectuer des réparations sur un chariot élévateur situé au Luxembourg. Jusqu’au 1er janvier 2010 elle doit s’immatriculer au Luxembourg et facturer sa prestation au taux luxembourgeois applicable. A partir de janvier prochain elle n’aura plus à disposer d’un numero de TVA luxembourgeois, elle facturera sa prestation hors taxes et c’est à son client qu’il incombera de déclarer la TVA auprès de son administration fiscale. En revanche, s’agissant des prestations de services fournies à des personnes non assujetties (Opérations dites B2C -business to consumer-) le lieu d’imposition restera celui où le prestataire est établi (nouvel article 17 paragraphe 1 point c de la loi TVA).

Dérogations aux principes de taxation
Dans certaines circonstances, le principe général de localisation des prestations fournies tant aux assujettis qu’aux personnes non assujetties sera à écarter et des règles spécifiques s’appliqueront pour tenir compte du principe de l’imposition du service sur le lieu de consommation. Les tableaux suivants résument les prestations dont le régime d’imposition va être modifié à partir du 1er janvier 2010 :

Une nouvelle formalité administrative : la Déclaration Européenne de Services
Dans le contexte de lutte contre la fraude fiscale et dans le but d’assurer une meilleure communication des informations concernant les prestations de services intra-communautaires entre Etats membres, de nouvelles obligations déclaratives incomberont, à compter du 1er janvier 2010. La DES concernera uniquement les services à la vente ; en France les modalités déclaratives devraient être les suivantes :
 Formulaire différent de la DEB actuelle pour le biens
 déclaration mensuelle sans option possible pour une déclaration trimestrielle
 déclaration sous format électronique
 déclaration gérée par le service des Douanes Le téléservice DES offrira aux entreprises la possibilité de saisir en ligne leurs déclarations européennes de services . Il sera accessible via le portail douanier à l’adresse internet suivante : https://pro.douane.gouv.fr/

La modernisation de la procédure de remboursement de la TVA étrangère
A compter du 1er janvier 2010, la procédure actuelle de remboursement de TVA en faveur des assujettis établis dans un Etat membre de l’Union européenne sera remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique et faisant intervenir en amont l’Etat membre d’établissement du demandeur. L’objectif affiché par les instances communautaires est d’assurer un traitement plus rapide et plus sécurisé des demandes de remboursement de TVA. Ces nouvelles règles ne modifieront pas la procédure actuelle de remboursement de TVA en faveur des assujettis établis en dehors de l’Union européenne mais exclusivement celle applicable aux demandes des assujettis communautaires. Prenons l’exemple d’une société de location de véhicules établie en Italie, prestant des services de location de courte durée (location inférieure à trente jours), depuis un entrepôt situé en Italie, à un assujetti établi au Luxembourg. La TVA italienne sera applicable selon les nouvelles règles de localisation des prestations de services et l’assujetti luxembourgeois, n’ayant par ailleurs aucune activité en Italie, pourra en obtenir le remboursement auprès des autorités compétentes italiennes via la nouvelle procédure de remboursement de TVA. Aux termes de cette nouvelle procédure (nouvel article 55bis de la loi TVA), l’assujetti luxembourgeois devra introduire, au plus tard le 30 septembre (actuellement le 30 Juin) de l’année civile qui suit la période de remboursement, une demande auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines à travers son portail Internet. Les autorités compétentes dans chaque Etat membre disposeront d’un délai de quatre mois à compter de la date de réception d’une demande pour faire connaître leur décision d’acceptation ou de rejet . Ce délai pourra toutefois être prolongé jusqu’à six mois à compter de la date de réception de la demande en cas de demande d’informations complémentaires de la part des autorités instruisant le dossier. En cas d’acceptation de la demande, il est prévu un délai de dix jours à compter de l’expiration du délai dans lequel les autorités compétentes doivent prendre leur décision, pour le paiement de la TVA remboursée. La procédure comporte enfin une nouvelle caractéristique selon laquelle des intérêts seront versés aux assujettis en cas de remboursement tardif par les États membres.

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Bibliographie

• Le nouvelles règles TVA applicables aux achats et ventes de services, Ludovic Da Silva-Marc Rochedy, Cabinet Fidal
• Bulletin Allen & Overy LLP 2009
• Nouvelles dispositions TVA à compter du 1er Janvier 2010, Ernst & Young Société d’Avocats
• Le paquet TVA 2010 : ce qui va changer pour vous en janvier prochain, CCI de Clermont-Ferrand/ Issoire