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RÉGLES MONÉGASQUES À SUIVRE POUR LA REPRÉSENTATION FISCALE (Travaux immobiliers)

Selon l’Article 72-I du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, un redevable de la TVA domicilié hors de Monaco est tenu de faire accréditer auprès de l’Administration chargée du recouvrement, un Représentant Fiscal domicilié à Monaco qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. Les assujettis établis hors de Monaco qui réalisent en Principauté de Monaco des prestations constitutives de travaux immobiliers acquittent la taxe sous couvert du représentant fiscal tel que prévu à l’article 72.

La Chambre de Commerce Italienne a trouvé un partenaire, la MMCI, afin de s’occuper de ces formalités obligatoires.

PROCEDURE PREALABLE A L’ENREGISTREMENT :

1. Demande des autorisations auprès de la Direction de l’Expansion Economique, Mme Brunet (9, rue du Gabian – MC 98000 MONACO – Tél : + 377 98.98.88.12) et transmission d’une copie à MMCI.

2. Description des travaux, (lieu d’intervention, date et durée des travaux, chiffre d’affaires estimé)

3. Le mandat de Représentation Fiscale doit être imprimé sur le papier entête du Mandant. Le document serait transmis aux Services Fiscaux.

4. Signature du contrat entre les deux Sociétés.

5. Pour une société de l’Union Européenne : fournir une attestation d’assujettissement à la TVA dans le pays d’origine.

DOCUMENTS A FOURNIR SYSTEMATIQUEMENT A MMCI :

Pour les transferts de stocks entre le pays d’origine et la Principauté de Monaco :
Une facture pro-forma, ou document d’accompagnement des marchandises, établi selon le modèle joint ci-dessous (au prix coûtant, H.T).

Pour les achats de marchandises en provenance d’autres états membres vers MONACO (fournisseurs étrangers) :
Copie des factures d’achat faisant apparaître le numéro d’identifiant européen qui vous aura été attribué en Principauté de Monaco.

Pour les interventions sur chantier :
Copies des factures établies aux clients (selon modèle joint ci-dessous).

Pour les achats effectués auprès de fournisseurs monégasques et/ou français (tva récupérable) :
Les copies des factures fournisseurs monégasques et/ou français une fois acquittées lorsqu’elles sont soumises au régime de la tva sur encaissement, ainsi que la preuve du règlement ;
Les copies des factures fournisseurs monégasques et/ou français, dès leur réception, lorsqu’elles sont soumises au régime de la tva sur les débits.

La TVA n’est pas récupérable dans les cas suivants :
Frais d’hébergement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise
Transport de personnes

PRINCIPE DE LA REPRESENTATION FISCALE :

Chaque mois le Représentant Fiscal fait la comptabilité des encaissements et des décaissements, et calcule ainsi le montant à reverser.

Un récapitulatif est envoyé à la société étrangère, avec une demande de paiement par virement bancaire, de la TVA à reverser.

Dès réception de la somme, le Représentant Fiscal complète la déclaration sur le Chiffre d’Affaires et la retourne à la Direction des Services Fiscaux avec le paiement.

Pour plus d’informations contactez
Chambre de Commerce Italienne
Services aux Entreprises
commerciale@ccinice.org