Assurance decennale obligatoire en France pour les entreprises du batîment

Nous mettons donc à votre disposition une solution pour satisfaire à cette obligation chantier par chantier, sous réserve de l’étude technique du dossier par l’assureur.

La responsabilité décennale est traitée par l’article 1792 du Code Civil, précisant que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination  ».

L’obligation de souscrire ce contrat est fixée par l’article L243-1 du code des assurances.
Les entreprises italiennes qui réalisent en France un ouvrage ou une partie d’ouvrage, à l’exception des ouvrages de génie civil définis par ledit article, doivent donc être assurées.
Exemples non limitatifs d’ouvrages soumis à l’assurance décennale : ouvrage de maçonnerie ou de béton armé, de carrelage, charpente, couverture, menuiserie extérieure et intérieure, chauffage, climatisation, électricité, étanchéité, peinture, serrurerie, métallerie, isolation thermique et acoustique, vitrerie, miroiterie, installation, de chauffage ou de climatisation, ventilation, voirie et réseaux divers accessoires à un ouvrage soumis lui-même à l’obligation d’assurance.

Sauf cas particulier, l’entreprise doit passer avec le maître d’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage ou marché de travaux. La solution proposée pour les entreprises italiennes qui réalisent en France un ouvrage ci-dessus s’applique pour un chantier défini, déclaré à l’assureur. De ce fait, il y aura autant de contrats d’assurance que de chantiers réalisés par l’entreprise.

Attention : l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux.

L’assurance décennale obéit au principe de maintien de la garantie légale pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. Par celle-ci, l’assureur garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque les désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, de déblaiement, dépose et démontage nécessaires.
Les garanties facultatives, dites aussi complémentaires, comprennent également les dommages aux existants (parties anciennes de la construction), la garantie de bon fonctionnement et les dommages immatériels (préjudices financiers dérivant d’un dommage matériel à l’ouvrage).

Pour plus de renseignements sur la réglementation, les démarches à suivre et nos réunions d’information, contactez-nous à l’adresse mail suivante : segreteria@ccinice.org