Les tromperies inter-professionnelles : l’exemple des propositions d’insertion dans des annuaires

Les pratiques déloyales en cause
Leur présentation ambiguë peut laisser croire qu’il s’agit d’une simple vérification à valider alors qu’en fait le professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d’insertion dans un annuaire dont la diffusion – l’utilité – n’est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle. L’engagement est généralement peu visible sur le document initial et le coût d’autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement quand il n’est pas d’emblée prévu pour plusieurs années avec échéances annuelles. Les factures peuvent s’élever à environ 1000€ et leur recouvrement est parfois confié à des sociétés spécialisées en matière de créances qui se chargent de harceler les professionnels pour qu’ils effectuent les versements demandés.
Les professionnels qui ont renvoyé le formulaire visé signé et qui font l’objet de démarches insistantes de recouvrement se sentent piégés : soit ils refusent catégoriquement de payer soit ils s’y résolvent estimant ne pas pouvoir faire autrement ou par lassitude. Nombre d’entre eux saisissent la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou les directions départementales correspondantes, le Procureur de la République ou encore leurs organisations professionnelles.
Dans la plupart des cas, ces sociétés ne démarchent que des professionnels situés dans d’autres pays afin d’éviter ou au moins di différer les enquêtes et poursuites de la part des autorités de leur pays. Pour les mêmes raisons, certaines choisissent de s’implanter, effectivement ou grâce à une domiciliation, dans (les pays hors Union Européenne. Ces sociétés agissent en recourant aux mêmes techniques ( sollicitations de masse avec un objet affiché distinct de leur finalité réelle, imbrications de sociétés à domiciliations et/ou enseignes multiples...) que celles ayant pour cibles les consommateurs destinataires de publipostages leur annonçant qu’ils ont gagné une somme à une loterie ou qu’un bien est à leur disposition contre envoi de règlement de frais diversement qualifiés etc... Elles minsent de la même manière sur un taux de retour qui, même modeste, leur permet d’être rapidement bénéficiaires vu l’absence de contrepartie réelle.

Moyens de lutte contre ces pratiques

Le droit
 au civil, peut être invoquée la nullité du contrat pour vice du consentement (erreur, dol ou violence) : la signature du document dans ces conditions peut être contestée en tant qu’expression de volonté contractuelle, condition substantielle de formation de toute convention.

Un jugement du tribunal de Sens a annulé le contrat et attribué des dommages-intérêts à un professionnel qui avait exercé une action à l’encontre d’une société domiciliée à l’étranger.
En sens contraire, un jugement du tribunal de Toulon a débouté le demandeur en considérant qu’une lecture suffisamment attentive du document permettait de comprendre qu’il s’agissait d’une offre contractuelle.
 au pénal : certains procédés employés et la présentation de certains imprimés peuvent donner lieu à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses (PCT) prévues par l’article L121-1 du code de la consommation ; en particulier, l’article L121-1-20° du même code réprime comme PCT le fait d’inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au destinataire, qu’il soit consommateur ou professionnel, l’impression qu’il a déjà commandé le produit ou le service alors que tel n’est pas le cas.

Lorsque la société a son siège en France, les agents compétents de la DGCCRF peuvent, sur la base des témoignages reçus et des constatations effectuées établir une procédure contentieuse et l’adresser au Procureur de la République.
Ainsi en 2006, à la suite d’une enquête menée par la DGCCRF ayant débouché sur l’ouverture de poursuites et condamnation par le tribunal correctionnel d’une société proposant, dans des conditions similaires, des insertions dans un annuaire professionnel, la Cour d’appel de Colmar a confirmé, en les alourdissant pour certaines, les peines prononcées par le jugement de première instance et le dédommagement prévu pour les parties civiles (notamment 200.000€ d’amende, publication de la décision dans 4 quotidiens dont 2 nationaux, DI de plus de 1,1 millions d’euros pour les 5.000 plaignants constitués parties civiles).
Lorsque la société a son siège à l’étranger ce qui est fréquemment le cas, la coopération administrative mise en place par la DGCCRF avec les autorités correspondantes de certains autres pays européens permet d’obtenir des résultats, parfois mitigés compte tenu des spécificités locales mais aussi du caractère particulièrement adaptatif de ce type de délinquance.
Ainsi, à deux reprises en 2001 et en 2003, une société implantée Barcelone a été condamnée par les autorités de la Généralité de Catalogne de lourdes amendes (22.900€ et 300.000€ , publication de décision et fermeture temporaire d’un an) ; dès 2004, ladite société s’est installée dans la généralité voisine de Valence où les décisions catalanes ne sont pas applicables.

La prévention :
La coopération transfrontalière se poursuit pour mobiliser les autorités judiciaires et assurer la condamnation généralisée de ces pratiques déloyales au sein de l’Union Européenne.
La DGCCRF a, à plusieurs reprises, alerté les organisations professionnelles et sensibilisé les professionnels par des communiqués diffusés dans la presse régionale ou des mises en garde sur son site www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Conseils pour ne se laisser piéger ou pour réagir :
 Lire attentivement tous les documents qui parviennent à l’entreprise pour éviter de remplir, signer et renvoyer un document sans connaître son objet précis ; se méfier des adresses d’entreprises situées à l’étranger, des boîtes postales et des enveloppes pré-imprimées pour la réponse…
 En cas de renvoi du document par erreur ou inadvertance, signaler les faits à la direction départementale du siège de la société implantée en France en fournissant copie des documents utiles ; si la société est établie à l’étranger, ces éléments peuvent être adressés à la direction départementale locale qui les transmettra à la structure désignée dans le cadre de la coopération transfrontalière. En cas d’appartenance à une organisation professionnelle, alerter celle-ci afin qu’elle puisse répercuter l’information aux adhérents.

De nouvelles pratiques apparaissent… Que ce soit dans le domaine de l’enregistrement des marques ou de l’inscription dans des fichiers soi-disant officiels d’entreprises, de nouvelles thématiques sont exploitées par des sociétés qui, sous des noms soigneusement choisis, engagent les professionnels à effectuer auprès d’elles des démarches déclaratives assorties d’un droit à acquitter.
Ces pratiques font appel aux mêmes techniques que celles évoquées précédemment par exemple, une société opérant depuis l’étranger adresse à des entreprises françaises des contrats de publication de leurs marques sous forme de factures ou d’ordres de virement. L’unique document envoyé comprend l’adresse de l’entreprise et la reproduction de la marque sur une première moitié de page et un ordre de virement sur la seconde moitié. En fait, le service proposé est inutile puisque sont démarchées des entreprises qui ont déjà fait le dépôt de leur marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et bénéficient donc déjà de sa protection en France. Pour les entreprises qui souhaitent étendre la protection de leur marque à l’étranger, seuls les organismes officiels – (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) – sont habilités à recevoir les demandes et à percevoir les taxes correspondantes.

La vigilance est donc toujours de mise : en cas de doute, consulter les sites des ministères concernés, des organismes officiels compétents dans le domaine considéré et des organisations professionnelles ou prendre contact avec leurs services.