Registre VIES (« VAT Information Exchange System »)

Pour qui est déjà en activité, cette inscription sera demandée par l’instance appropriée. Pour qui en revanche souhaite créer une entreprise dans le territoire de l’état ou mettre en place une « organisation stable », cette inscription doit être demandée, depuis le 31 mai 2010, lors de la présentation de la déclaration de début d’activité. Pour les sujets non résidents qui présentent la déclaration pour l’identification directe à la TVA, la demande sera faite au moment de la présentation de la fiche ANR (art. 35 ter dpr 633/72) par l’instance appropriée du Centre Opératif de Pescara. La personne/l’entreprise identifiée par la nomination d’un représentant fiscal en application de l’art. 17 (dpr 633/72) peut enfin demander l’inscription lors de la présentation de la déclaration de début d’activité.

Par opération intracommunautaire, l’on entend les cessions ou achats intracommunautaires de biens et les prestations ou achats intracommunautaires de services.

L’inclusion au registre VIES constitue une condition indispensable pour être identifié comme une partie communautaire assujettie à TVA et donc pour qualifier correctement les cessions ou prestations effectuées ou reçues de l’acteur italien.

Pour les redevables souhaitant être inscrits au registre VIES, noter qu’une telle inscription s’obtient automatiquement, sauf refus motivé reçu avant les 30 jours.

La révocation à l’inscription VIES peut, quant à elle, être demandée par un simple acte motivé.

Pour de plus amples informations contactez notre responsable des services aux entreprises :
Dorotea TROSO
04 97 03 03 70
segreteria@ccinice.org